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A-25, r. 3.3 - Règlement sur les contributions d’assurance

Article 47
Versions de la disposition

Texte complet
47. L’indexation d’une contribution d’assurance est obtenue en multipliant le montant à indexer par le rapport entre l’indice des prix à la consommation de l’année courante et celui de l’année précédente.
Si le montant obtenu en application du premier alinéa a plus de 2 décimales, seules les 2 premières sont retenues et la deuxième est augmentée d’une unité si la troisième est supérieure au chiffre 4.
Décision 2018-06-20, a. 47.
En vig.: 2018-10-01
47. L’indexation d’une contribution d’assurance est obtenue en multipliant le montant à indexer par le rapport entre l’indice des prix à la consommation de l’année courante et celui de l’année précédente.
Si le montant obtenu en application du premier alinéa a plus de 2 décimales, seules les 2 premières sont retenues et la deuxième est augmentée d’une unité si la troisième est supérieure au chiffre 4.
Décision 2018-06-20, a. 47.
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